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Réforme du permis de construire - les nouveaux formulaires (applicables à compter du 1er octobre 2007 et publiés au JO du 21 juin 2007) :

• Cerfa n° 13410-01 demande de certificat d’urbanisme, à laquelle est jointe la notice pour constituer le dossier et la note descriptive succincte du projet (PDF, 2437 ko)

• Cerfa n° 13404-01 formulaire de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (accompagné du bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable ; du récépissé de dépôt d’une déclaration préalable) (PDF,  5102 Ko)

• Cerfa n° 13406-01 demande de permis de construire pour une maison individuelle (avec son bordereau de dépôt des pièces jointes ; le récépissé du dépôt de la demande) (PDF, 4294 Ko)

• Cerfa n° 13409-01 demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et des démolitions) ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) accompagnée : du récépissé du dépôt de la demande ; du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager ; du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ; du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des constructions ; du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ; du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir ; du récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir. (PDF, 10095 Ko)

• Cerfa n° 13411-01 demande de permis modificatif (PDF, 2481 Ko)

• Cerfa n° 13412-01 demande de transfert de permis à laquelle est jointe la fiche complémentaire à renseigner lorsqu’il y a plusieurs demandeurs (PDF, 1527 Ko)

• Cerfa n° 13407-01 déclaration d’ouverture de chantier (PDF, 560 Ko)

• Cerfa n° 13408-01 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (PDF, 959 Ko)

• Cerfa n° 13405-01 demande de permis de démolir (PDF, 823 Ko)
  
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• Attestation super-simplifiée (ni gros oeuvre, ni second oeuvre) (Pdf 51 ko)

• Attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre) (Pdf 73 ko)

• Attestation normale (travaux affectant le gros oeuvre) (Pdf 78 ko)

• Cerfa n°46-0339 Demande de subvention pour la suppression de l'insalubrité par travaux (PDF, 349 ko)

• Cerfa n°46-0392 Renseignements d'urbanisme - mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état (PDF, 345 ko)

• Cerfa n° 12010. Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble (PDF, 153 ko)

• Cerfa n° 50924-01 Notice explicative, protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites (PDF, 122 ko)

• Cerfa n° 12011. État parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble (PDF, 160 ko)

• Cerfa n° 12012. Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (PDF, 149 ko)

• Cerfa n°10-0099 Injonction de payer (PDF, 27 ko)

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