Conformément à l’article 3 de la Loi N° 89 – 462 du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi par écrit contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs du locataire, et lors de la restitution de celles-ci.

Cet acte est rédigé dans l’intérêt des deux parties, il décrit le logement loué. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.  Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements. Le bailleur pourra produire la preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.

L'état des lieux doit être joint au contrat de location. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signé par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire.

Pour télécharger le modèle de contrat d'état des lieux

Pour télécharger le modèle d'état des lieux, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

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Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 70 Ko  (Maj 20/10/2005) - 15 pages

 

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Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

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