La promesse unilatérale de vente comme le compromis de vente est un avant contrat. Mais la promesse n’engage que le vendeur. En effet, lorsque le vendeur signe une promesse de vente, il s’engage à vendre son bien à un prix déterminé. L’acheteur dispose de son côté d’un délai pour accepter ou refuser d’acheter le bien.

En échange, le bénéficiaire de la promesse de vente devra verser au vendeur une somme à titre d’indemnité d’immobilisation.

Une fois cet acte signé il conviendra bien entendu de le porter chez le notaire avec le chèque de dépôt de garantie pour la finalisation de la vente et la mise en place du dossier administratif. L’acte prévoit des conditions suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas entraînent la nullité de la vente

A noter qu’une la promesse doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette principal des impôts, dans les dix jours de son acceptation par l'acheteur. (Article 1840 A du Code général des impôts).

Pour télécharger le modèle de promesse de vente

Pour télécharger le modèle de promesse de vente, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

Le document sera téléchargé au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.

Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 69 Ko (Maj au 26/12/2008) - 17 pages

- Le modèle est à jour du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié : Si l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut alors être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par le décret (n°2008-1371) du 19 décembre 2008.

 

1) Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le numéro de téléphone à composer. Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone au prix de : 1,68 € par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)

2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le code qui va vous être attribué.

3) Tapez ci-dessous ce code pour pouvoir accéder à la partie payante du site que vous aviez sélectionné.

ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

En cas de problème rencontré lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous un message pour nous avertir (en nous communiquant le n° Allopass), vous recevrez aussitôt le fichier par retour de mail : info@mon-immeuble.com