- Rubrique ACTUALITÉS :

Communiqué

Ouverture du site www.forimmeuble.com

____________________________________________________________________________

• LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

• LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

• Décret du 11 janvier 2005 portant classement d'un site

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• 5 D-2-05 n° 6 du 10 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• 6 G-1-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Impôts directs locaux. Procédure d'évaluation des propriétés bâties. Signataires des documents de procédure.

• 7 D-2-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Droits de mutation à titre onéreux. Cessions du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées. Arrêts du 7 avril 1998 et du 23 avril 2003 de la cour de cassation.

• 5 D-1-05 n° 4 du 6 janvier 2005 : Revenus fonciers. Exonération temporaire des revenus tirés de la location de logements antérieurement vacants. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources.

• Bulletin Officiel des Impôts 7 D-1-05 n° 3 du 5 janvier 2005 : Droits de mutation à titre onéreux. Cessions d'actions et de parts sociales. Assiette. Charges à ajouter au prix. Arrêts du 13 novembre 2003 (BULL. IV, N° 169) de la cour de cassation.

• LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459)

• Décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

• *Recommandation n°24 : relative aux problèmes de répartition des charges et des frais de travaux entre vendeurs et acquéreurs (article 6-2 du décret du 17 mars 1967).

• Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs

• Circulaire n° 2004-64 UHC/DH 2 du 25 novembre 2004 relative à l’augmentation des loyers HLM pour l’année 2005

• Pour consulter les autres textes de lois...

• Rép. min., JO AN, 27 janvier 2005, p.366 - Logement . politique du logement. ventes immobilières par lots. conséquences

• Rép. min., JO AN, 18 janvier 2005, p.601 - copropriété . règlementation. mise à jour. Installation de climatiseurs.

• Cour de cassation 3e civ., 15 décembre 2004 - Pas de logement décent sans alimentation en eau courante

• Cour de cassation 3e civ., 22 septembre 2004 - Durée du mandat de syndic dans le contrat

• Cour de cassation 3e civ., 19 janvier 2004 - Reprise du logement par le bailleur : seuls les associés de la société civile de famille en bénéficient

Copyright 2005 - Mon immeuble, tous droits de reproduction réservés.