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Bonjour à tous,
Au sommaire ce mois-ci : un article sur
La procédure d'expulsion et toutes nos rubriques mises à jour
régulièrement (actualités,
indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web
...)
Bonne lecture !
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Communiqué
Mon
immeuble partenaire du salon de la copropriété 2005
Le site Mon immeuble tiendra deux
stands de consultations gratuites à votre disposition du 5 au 7 octobre 2005 dans le
cadre du 11ème salon de la copropriété
(Paris expo, Porte de Versailles,
Halls 5.2 et 5.3).
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Rubrique ACTUALITÉS :
- Rubrique ETUDES :
- LE COIN DES EXPERTS :
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Rubrique DROIT :
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Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de
logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
-
Décret n° 2005-1165 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de
logement familiale modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :
Décrets)
-
Décret du 13 septembre 2005 portant classement d'un site
-
5 B-26-05
n° 147 du 1er septembre 2005 : Crédit d'impôts pour dépenses
d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies
d'énergie et du développement durable. Art.90 de la loi de finances
pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004).
-
Décret n° 2005-1019
du 25 août 2005 relatif à l'évolution de
certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application
de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
-
Décret du 24 août 2005 portant
classement d'un site
-
Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure
applicable en cas d'impayés des factures d'électricité
-
Décret n° 2005-910
du 2 août 2005 modifiant le
décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base
au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
-
Arrêté du 2 août 2005 modifiant
l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
-
Arrêté du 2 août 2005 relatif à la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
-
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
-
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant
l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des
personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations
d’ascenseurs
-
Pour consulter les autres textes de lois...
Jurisprudences
et réponses
ministérielles :
-
Rép. min., JO AN, 20 septembre 2005, p.8785 -
énergie et carburants . économies d'énergie. bâtiments. isolation.
réglementation
-
Rép. min., JO AN, 20 septembre 2005, p.8760 -
TVA . taux. travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
-
Rép. min., JO AN, 13 septembre 2005, p.8537 -
propriété intellectuelle. droits d'auteur. antennes collectives de
télévision. réglementation
-
Rép. min., JO AN, 6 septembre 2005, p.8392 -
Copropriété . réglementation. réforme. mise en oeuvre
-
Rép. min., JO AN, 6 septembre 2005, p.8391 - copropriété.
réglementation. réforme
-
Cour de cassation 3e civ.,
13 juillet 2005 - Congé pour reprise sans fraude du bailleur
-
Cour de cassation 3e civ.,
21 juin 2005 - Durée de l'obligation d'information de l'agent
immobilier prévue dans le mandat de vente
-
Cour de cassation 3e civ.,
15 juin 2005 - Location : Le défaut d'entretien imputable au
bailleur est assimilable à un vice de construction
-
Cour de cassation 3e civ.,
8 juin 2005 - Droit de préemption du locataire : pas de « vente en
bloc » possible après la première mutation consécutive à la division de
l'immeuble
-
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005 - Validité d’une
clause au contrat de travail des employés d’immeuble
-
Cour de cassation
1e civ.,
22 mars 2005 - Sur la commission due à l'agent immobilier :
application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972
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Quatre nouveaux contrats à
télécharger
 Contrat de Location à usage d’habitation
(PDF, 59 Ko) (1,68 €)
Contrat de Location à usage d’habitation
- locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68
€)
Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
Contrat
de syndic
(PDF, 72 Ko)
(1,68
€)
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Indices :
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Isabelle DAHAN
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