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• Signature d'une charte sur la téléphonie mobile (décembre 2005)

• Publication d'un décret sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques (décembre 2005)

• Chauffage collectif : une hausse du prix du gaz de 14,2% à 23,5% (décembre 2005)

• La FNAIM se dote d’un Code d’Ethique et de Déontologie (décembre 2005)

• Une ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (décembre 2005)

• Une proposition de loi relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour les concierges, femmes de ménages et assistantes maternelles (décembre 2005)

• Une ordonnance relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme (décembre 2005)

• Modernisation du régime des monuments historiques et des espaces protégés (novembre 2005)

• Report au 1er janvier 2007 du délai de mise en place des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires (novembre 2005)

• Un indice pour mesurer la capacité d'achat des ménages (novembre 2005)

• Mise à jour des règlements de copropriété : une prolongation de trois ans votée par le Sénat (novembre 2005)

• Le Projet de loi portant Engagement National pour le Logement, présenté par Jean-Louis Borloo, voté en première lecture par le Sénat (novembre 2005)

• Le Sénat a adopté en première lecture le 26 novembre le "Borloo populaire" (novembre 2005)

• Mise en place du nouvel indice des loyers dès le 1er janvier 2006 (novembre 2005)

• Les professionnels de l’immobilier confirment la tendance au ralentissement de la hausse des prix en région parisienne en 2005 (novembre 2005)

• La dernière enquête de la CNAB présente une nette progression des charges de copropriété en 2004 (novembre 2005)

• 3ème trimestre 2005 : les loyers parisiens repartent à la hausse tandis que le taux de mobilité continue de baisser (novembre 2005)

• Pour consulter les autres actualités...

- Rubrique ETUDES :

• Les marchés et le financement du logement - Observatoire du Financement du Logement (OFL) (décembre 2005)

• « 20 ans de dépenses de logement » par Claire Plateau, service Économie, Statistiques et Prospective (SG/DAEI) (décembre 2005)

• L’investissement locatif : à qui profite le dispositif Robien ? - étude ANIL par Jean Bosvieux (novembre 2005)

• Rapport du Conseil National de la Consommation relatif à la Protection du consommateur et à l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz (novembre 2005)

• Rapport du Conseil National de la Consommation sur la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers (novembre 2005)

• Rapport de l'OCDE sur les perspectives économiques mondiales à l'horizon 2007 : le rôle des fondamentaux dans l'évolution récente des prix des logements (novembre 2005)

• 10ème baromètre « Habitat Espaces Immobiliers BNP Paribas » réalisé avec le concours de BVA (novembre 2005)

• La dernière enquête de la CNAB présente une nette progression des charges de copropriété en 2004 (novembre 2005)

• L’Observatoire de la formation des loyers de la CSAB : les tendances des loyers dans le secteur privé - situation au 3ème trimestre 2005 (novembre 2005)

• Pour consulter les autres études...

 - Rubrique DOSSIERS :

SYNDIC ET SYNDICAT

• Concierge, gardiens et employés d'immeubles (Maj. du 16/12/2005)

• Pour consulter les autres dossiers...

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- Rubrique DROIT :

• Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

• Décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement

• Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

• Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

• Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

• Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances

• Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

• 6 C-11-05 n° 185 du 9 novembre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des logements pris à bail à réhabilitation. (Article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

• Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Pour consulter les autres textes de lois...

• Rép. min., JO AN, 29 novembre 2005, p.74578 - propriété . multipropriété. loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. décrets d'application. publication

• Rép. min., JO SENAT, 24 novembre 2005, p.3053 - régime de l'épargne immobilière. modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI

• Rép. min., JO AN, 15 novembre 2005, p.10593 - logement . réglementation. transactions immobilières. diagnostics obligatoires

• Rép. min., JO AN, 15 novembre 2005, p.10575 - enregistrement et timbre. taxe de publicité foncière. perception. réglementation

• Rép. min., JO AN, 8 novembre 2005, p.10369 - copropriété . statut des associations syndicales libres

• Rép. min., JO AN, 11 octobre 2005, p.9525 - copropriété . parties communes. accès. agents municipaux

• Rép. min., JO AN, 11 octobre 2005, p.9498 - copropriété . réglementation. application. petites copropriétés

• Rép. min., JO AN, 27 septembre 2005, p.9009 - copropriété . syndics. adresses des copropriétaires. réglementation

• Rép. min., JO AN, 27 septembre 2005, p.9006 - copropriété . syndics. facturation. réglementation

• Pour consulter les autres réponses ministérielles...

Jurisprudences

• Cour de cassation 3e civ., 16 novembre 2005 - Le droit de préemption du locataire s'applique à la première vente par lots suivant l'établissement de l'état descriptif de division

• Cour de cassation 3e civ., 9 novembre 2005 - La société copropriétaire doit être convoquée aux assemblées de copropriétaires, pas ses associés

• Cour de cassation 3e civ., 26 octobre 2005 - Action du créancier du syndicat des copropriétaires à l'égard des copropriétaires

• Cour de cassation 3e civ., 19 octobre 2005 - Obligation d'information du bailleur sur la situation matrimoniale du preneur

• Cour de cassation 3e civ., 13 octobre 2005 - Incendie d'un pavillon donné à bail par l'intermédiaire d'une agence immobilière

• Cour de cassation 3e civ., 12 octobre 2005 - Construction régulière mais préjudiciable

• Cour de cassation 3e civ., 11 octobre 2005 - Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur

• Pour consulter les autres jurisprudences...

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