Mon Immeuble le portail de la copropriété - archive des lettres d'information

LA LETTRE N°69

Juillet 2006

Bonjour à tous,

Au sommaire ce mois-ci : un dossier sur la loi "portant engagement national sur le logement" (ENL) destinée à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété qui a été publiée le dimanche 13 juillet 2006 au Journal Officiel. Vous trouverez également un article rédigé par Maître Brane sur la dématérialisation des contrats.

Et toutes nos rubriques mises à jour régulièrement (actualités, indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web ...)

C'est notre dernière lettre d'information avant la rentrée, alors profitez-en bien ! Le site reste ouvert et actualisé.
Bonne lecture et bonnes vacances !

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ACTUALITÉS

Un arrêté du 27 juin 2006 définit les méthodes de protection des bâtiments contre les termites (juillet 2006)
Pas de droits d'auteur pour les antennes collectives (juillet 2006)
"La loi portant engagement national pour le logement" est promulguée (juillet 2006)
Revalorisation des loyers : Thierry Breton constate les premiers effets positifs de la réforme (juillet 2006)
Le renforcement de la politique de prévention des risques liés aux inondations (juillet 2006)
La Picardie met en place un prêt à taux zéro pour l’isolation des habitations (juillet 2006)
Vote définitif de la loi « Engagement national pour le logement » (juillet 2006)
Résultats des deux premiers tests de discrimination concernant le recrutement et l’accès au logement réalisés à la demande de la HALDE (juillet 2006)
Parution d'un nouveau décret pour l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation (juillet 2006)
Diagnostic de performance énergétique : une application reportée à l’automne (juillet 2006)
Le SMIC augmente de 3,05% au 1er juillet (juin 2006)
ECOBUILDING Performance - 1er Salon professionnel européen - Performance énergétique et développement durable des bâtiments (juin 2006)
Déclaration de mise en location : veut-on tuer le marché locatif ? (juin 2006)
410 000 logements en construction, un record depuis 25 ans (juin 2006)
"Géoportail" : 400.000 photos gratuites de la France (juin 2006)
Restrictions d’eau dans 23 départements (juin 2006)
Accès au crédit des personnes ayant un problème grave de santé : la convention AERAS* marque de réels progrès (juin 2006)
Pour consulter les autres actualités

ETUDES

LE COIN DES EXPERTS

La dématérialisation des contrats. A quand la fin du papier ? par Olivier J. BRANE, Avocat à la Cour - Spécialiste en Droit Immobilier
Pour consulter les autres articles ou interviews

DOSSIERS

Immobilier

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DROIT

Mesures fiscales

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Termites

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Engagement National pour le Logement (ENL)

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Sécurité quotidienne

Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation

Catastrophes naturelles

Arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Protection des locataires

Décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Pour consulter les textes de lois

Jurisprudences

Cour de cassation 3e civ., 28 juin 2006 - L'obligation de délivrance incombe au bailleur par la seule signature du contrat
Cour de cassation 3e civ., 21 juin 2006 - Conseil syndical : l'assemblée doit respecter le règlement de copropriété
Cour de cassation 3e civ., 21 juin 2006 - Assemblées de copropriétaires : les voix attachées aux lots du syndicat ne comptent pas
Cour de cassation 3e civ., 14 juin 2006 - Le dépôt de garantie, même financé par le FSL, doit être restitué au locataire
Cour de cassation 3e civ., 8 juin 2006 - Pas de syndicat secondaire sans assemblée spéciale
Pour consulter les autres jurisprudences

Réponses ministérielles

Rép. min., JO AN, 20 juin 2006, p.6581 - copropriété . assemblées générales . feuille de présence. publicité. réglementation
Pour consulter les autres réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

11 contrats types

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko) (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » ol e BT 01)

Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation

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A bientôt.
Isabelle DAHAN

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8, rue Boileau 75016 PARIS
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