LA LETTRE N°72

Novembre 2006

Nous vous avons concocté une petite vidéo de 2mn16 qui traduit assez bien l'ambiance générale du salon et qui donnera envie à ceux qui n'ont pas pu se déplacer cette année de venir nous rejoindre l'année prochaine... Cliquez ici pour visualiser la vidéo

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ACTUALITÉS  

ETUDES

DROIT

Mesures fiscales

• 5 D-4-06 n° 179 du 2 novembre 2006 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif - Déduction au titre de l'amortissement - Déduction spécifique - article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Amiante - Plomb - Termites

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Performance énergétique

• Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Habitat insalubre

• Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Gardiens

• Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

• Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Classement de sites

• Décret du 17 novembre 2006 portant classement d'un site

• Décision du 20 octobre 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis

• Décision du 26 septembre 2006 portant déclassement et remise au service de France Domaine d'immeubles bâtis et non bâtis

• Pour consulter les textes de lois

Jurisprudences

Réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

• Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation

• Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2006

• Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

• Pour consulter tous les indices