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LA LETTRE N°73

Décembre 2006

Bonjour à tous,

Retrouvez toutes nos rubriques mises à jour régulièrement (actualités, indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web ...) Nous vous proposons une sélection des meilleurs blogs et vidéos dans la rubrique "A découvrir" alors n'hésitez pas à nous envoyer vos liens favoris.

L'équipe de Mon immeuble vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et une excellente année 2007. Nous vous attendons encore plus nombreux en 2007.

Bonne lecture !

Communiqué - Forums de discussions

Le forum public de Mon immeuble est transféré vers le site multi-forums : www.forimmeuble.com
Vous retrouverez les meilleurs contributions de l'ancien forum dans notre Faq.

Le site www.forimmeuble.com vous offre la possibilité d'échanger vos points de vue et de trouver les réponses à vos questions. Ouverture de forums spécifiques abordant les thèmes suivants : règles de la copropriété, comptabilité et charges, travaux et entretien, employés d'immeuble, troubles de voisinage, locataires et bailleurs, fiscalité, espace juridique ... Nous attendons vos nombreuses contributions et vous remercions pour votre fidélité à nos services.

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ACTUALITÉS

Mode d'emploi de la garantie des risques locatifs (GRL) (décembre 2006)
Conférence Emploi-revenus du 14 décembre 2006 : le Premier ministre annonce des mesures pour le logement (décembre 2006)
L’APL revalorisée de +2,8% au 1er janvier et le seuil de non-versement abaissé (décembre 2006)
La revalorisation de 1,8% des aides au logement au 1er janvier 2007 est insuffisante, estime la CNAF (décembre 2006)
Mise en ligne des formulaires simplifiés clarifiant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation immobilière (décembre 2006)
Élection du Président de l’UNPI (décembre 2006)
Précisions sur les tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité (décembre 2006)
La faible revalorisation des aides au logement pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des locataires (décembre 2006)
Accession à la propriété : les règles ont changé, pour vous, ça peut tout changer (décembre 2006)
TVA à 5,5% et rénovations lourdes : la Fédération Française du Bâtiment apporte un éclairage (décembre 2006)
Pour consulter les autres actualités

ETUDES

Opinions sur le logement social en France - Synthèse de l'Institut CSA (décembre 2006)
Hétérogénéité des ménages face au coût du logement (décembre 2006)
Mesurer la vacance pour évaluer les tensions sur les marchés du logement (décembre 2006)
Les inégalités de patrimoine des ménages entre 1992 et 2004 (novembre 2006)
Premier état de la qualité de l'air dans les logements français (novembre 2006)
12ème baromètre habitat semestriel - Espaces Immobiliers-Meunier (novembre 2006)
Observatoire Francilien de l'Immobilier : principaux résultats du 1er semestre 2006 - marchés toujours haussiers (novembre 2006)
Les Français et la ville - étude réalisée par la Sofres pour Nexity (novembre 2006)
La demande de logement devrait rester soutenue dans les années à venir en raison de facteurs sociologiques structurants selon l'étude réalisée par l'Université Paris-Dauphine à la demande du Crédit Foncier (novembre 2006)
Pour consulter les autres études

Découvrez notre nouvelle rubrique de services

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Copropriétaires !
Cherchez... Trouvez... Notez ... votre syndic !

A découvrir de toute urgence, TopSyndics.com, le premier annuaire qui regroupe les syndics de copropriétés et les administrateurs de biens à travers la France. Annuaire interactif et participatif pour un véritable échange entre professionnels et (co)propriétaires.
Professionnels : vous pouvez vous inscrire, communiquez et mettre à jour vos informations.
Copropriétaires : trouvez votre syndic, comparez-le, déposez vos commentaires, notez-le (avec courtoisie et respect). Visiter le site www.topsyndics.com

DROIT

Mesures fiscales

3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

5 L-3-06 n° 200 du 6 décembre 2006 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Personnes imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (art. 76-XI-E A J de la loi de finances pour 2006).

10 D-2-06 n° 197 du 1er décembre 2006 : Droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière.

Prêts viagers hypothécaires

Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Diagnostics techniques

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Catastrophes naturelles

Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Classement de sites

Décret du 5 décembre 2006 portant classement d'un site
Décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées
Pour consulter les textes de lois

Jurisprudences

Cour de cassation 3e civ., 13 décembre 2006 - Commissions de conciliation des baux d'habitation : une chose après l'autre
Cour de cassation 3e civ., 6 décembre 2006 - Le syndic peut demander l'annulation d'une saisie-attribution sans autorisation de l'assemblée
Cour de cassation 3e civ., 22 novembre 2006 - Sanction du non-respect de la loi Carrez et prise en compte d'une mezzanine
Cour de cassation 3e civ., 31 octobre 2006 - Servitude de passage d'une canalisation et frais de déplacement
Cour de cassation 3e civ., 31 octobre 2006 - Obligation de réparer pesant sur le preneur et force majeure
Pour consulter les autres jurisprudences

Réponses ministérielles

Rép. min., JO AN, 5 décembre 2006, p.12782 - copropriété . règlement de copropriété . pose d'un dispositif d'ouverture à distance.
Pour consulter les autres réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

11 contrats types

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko) (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

Pour consulter tous les indices

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A bientôt.
Isabelle DAHAN

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