LA LETTRE N°76

Mars 2007

Communiqué - Forums de discussions

Le forum public de Mon immeuble est transféré vers le site multi-forums : www.forimmeuble.com
Vous retrouverez les meilleurs contributions de l'ancien forum dans notre Faq.

Le site www.forimmeuble.com vous offre la possibilité d'échanger vos points de vue et de trouver les réponses à vos questions. Ouverture de  forums spécifiques abordant les thèmes suivants : règles de la copropriété, comptabilité et charges, travaux et entretien, employés d'immeuble, troubles de voisinage, locataires et bailleurs, fiscalité, espace juridique ... Nous attendons vos nombreuses contributions et vous remercions pour votre fidélité à nos services.

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ACTUALITÉS  

ETUDES

DOSSIERS

DROIT

Aides au logement

• Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Mesures fiscales

• Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Catastrophes naturelles

• Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007

Précarité

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Sécurité quotidienne

• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 

• Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Copropriété

• Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Gardiens, concierges et employés d'immeubles

• Arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

Jurisprudences

Réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

• Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

• Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

• Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

• Pour consulter tous les indices