Bonjour à tous,

Au sommaire ce mois-ci : La loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 comporte un nombre limité de mesures défiscalisantes. On peut citer principalement, le nouveau crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers liés à l'acquisition de l'habitation principale. Vous trouverez dans ce dossier fiscal des précisions sur la déclaration de vos revenus fonciers. Impôts 2008 : déclaration des revenus fonciers et plus-values immobilières

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Signature de la charte « primo accédant » pour la Maison pour 15 euros par jour (février 2008)

Recommandation de la Commission relative à la copropriété sur les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires (février 2008)

Crédit immobilier : Pas de risque de "crise à l'américaine" en France selon In&Fi Crédits (février 2008)

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels : données de l'année 2007 et de janvier 2008 (février 2008)

« Baromètre des plaintes des consommateurs » : le CSAB est satisfait des résultats (février 2008)

Responsabilité du syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d'un gardien d'immeuble (février 2008)

Obligation d'annexion des pouvoirs à la feuille de présence de l'AG lorsque le règlement de copropriété le prescrit (février 2008)

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2007 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (février 2008)

Deuxième réunion du comité du « Très haut débit » : mesures concrètes qui faciliteront le déploiement des réseaux à très haut débit (février 2008)

Transition entre le "Besson ancien" et le "Borloo ancien" : un député interroge le Gouvernement sur la mise en œuvre d’une solution adaptée pour les propriétaires bailleurs privés (février 2008)

21000 ménages vont changer de fournisseur d'électricité en mars (février 2008)

La loi "TEPA" sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée au JO, elle est applicable depuis le 10 février 2008 (février 2008)

Pour consulter les autres actualités

"Les Français et l'ouverture du marché de l'énergie" étude réalisée par Les Echos-Conférence en partenariat avec TNS Sofres (février 2008)

Les contentieux de la copropriété (1982-2005) : le rapport du ministère de la justice (février 2008)

Quels sont les effets sur la santé des émissions de polluants d'usage courant présents dans la vie quotidienne ? (février 2008)

Résultats du 5ème baromètre IFOP-FNCCR : les Français et l’énergie (janvier 2008)

Prix quasi-stabilisés en 2007 et en léger repli en 2008 (janvier 2008)

L’immobilier dans l’économie : étude réalisée par L’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière (IEIF) (janvier 2008)

Le marché de la location en France en 2008 - Quel sera l’Impact de la Loi sur le Pouvoir d’Achat ? (janvier 2008)

Pour consulter les autres études

Tout savoir sur l'U.C.I.M. Inter-copropriétés (Union de Copropriétaires Immobiliers)

Pour consulter les autres associations

Impôts 2008 : déclaration des revenus fonciers et plus-values immobilières

Pour consulter les autres dossiers

Mesures fiscales

Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux

Prix des énergies

LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Décret du 16 janvier 2008 portant classement d'un site

Commission relative à la copropriété

Recommandation n°8 : Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires. (Maj du 07/01/2008)

Jurisprudences

Cour de cassation 1e civ., 31 janvier 2008 - Agent immobilier et mandat apparent

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - Le syndic ne peut revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - Annulation d'une clause relative à la répartition des charges et obligation de procéder à une nouvelle répartition

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 -Les acheteurs informés de la présence de termites au moment de la passation de l'acte authentique ne sont pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - L'acquéreur doit démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente

Cour de cassation 3e civ., 30 janvier 2008 - Les immeubles à usage mixte ne sont pas soumis au délai de rétraction de 7 jours prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

Cour de cassation 3e civ., 16 janvier 2008 - Droit de jouissance exclusive sur un jardin et prise en compte dans le mesurage « loi Carrez »

Cour de cassation 3e civ., 16 janvier 2008 - Loi Carrez et unité d'habitation constituée par la réunion de plusieurs lots privatifs : précision sur le mode de calcul de la diminution de prix en cas de mention à l’acte de vente d’une surface erronée

Cour de cassation 3e civ., 9 janvier 2008 - Libération des lieux antérieure à la date d'expiration du délai de préavis et obligation de jouissance paisible des locaux loués

Cour de cassation 3e civ., 9 janvier 2008 - Congés pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation et l'application des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998

Cour de cassation 3e civ., 9 janvier 2008 - Rémunération du gardien d'immeuble : charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci

Cour de cassation 3e civ., 19 décembre 2007 - L'inexécution par le syndicat des copropriétaires de travaux de rénovation de parties communes votés par l'assemblée générale ne donne pas le droit aux copropriétaires de suspendre le paiement de leurs charges

Pour consulter les autres jurisprudences

Réponses ministérielles

Rép. min., JO AN, 12 février 2008, p.1187 - copropriété . syndics. facturation. réglementation

Rép. min., JO AN, 5 février 2008, p.1030 - baux . charges locatives. réglementation

Rép. min., JO AN, 15 janvier 2008, p.367 - impôt sur le revenu . crédit d'impôt. économies d'énergie. perspectives

Pour consulter les autres réponses ministérielles

Mandat de gestion immobilière (PDF, 28 Ko) (1,68 €)

Mandat de location (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Mandat de location saisonniere (PDF, 25 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)

Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)

Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'habitation en meublé à usage de chambre d'étudiant (PDF, 68 Ko) (1,68 €)

Contrat de colocation à usage d’habitation  (PDF, 67 Ko) (1,68 €)

Contrat de colocation meublée à usage d'habitation principale (PDF, 76 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'une cave, réserve, archive ou remise (PDF, 49 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)

Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)

Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)

Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)

Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)

Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)

Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

Liste des charges récupérables auprès du locataire (PDF, 67 Ko) (1,68 €)

Liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87.713 du 26 août 1987)  (PDF, 64 Ko) (1,68 €) 

Etat descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière (PDF, 138 Ko) (1,68 €)

Normes de classement d'un meublé de tourisme (PDF, 82 Ko) (1,68 €)

Fiche de renseignement du locataire (PDF, 55 Ko) (1,68 €)

Fiche de renseignement de la caution (PDF, 53 Ko) (1,68 €)

Modèle de grille de vétusté (PDF, 23 Ko) (1,68 €)

État des risques naturels et technologiques (PDF, 1454 Ko) (1,68 €)

Modèle de « Document unique de prévention des risques professionnels et évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs » (PDF, 54 Ko) (1,68 €)

Modèle d'état financier après répartition (PDF, 33 Ko) (1,68 €)

Modèle de Compte de gestion général et budget prévisionnel (PDF, 35 Ko) (1,68 €)

Modèle de compte de gestion pour opérations courantes (PDF, 32 Ko) (1,68 €)

Modèle de Compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 (PDF, 32 Ko) (1,68 €)

Modèle d'état des travaux de l'article 14-2 (PDF, 31 Ko) (1,68 €)

Plan comptable propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des comptes (PDF, 46 Ko) (1,68 €)

Indice des prix à la consommation (janvier 2008 / 21-02-2008)

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2007

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2007 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

Pour consulter tous les indices

Sociétés civiles immobilières
29 février 2008 : date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 sous réserve d'une mesure d'assouplissement

Pour consulter l'agenda

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