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Embrasure
: ouverture ménagée dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une
porte ou une fenêtre. La surface des embrasures n'est pas comptabilisée
dans le calcul de la superficie de la partie privative d'un lot de
copropriété en cas de vente et cela conformément aux dispositions de la
loi
Carrez du 18 décembre 1996.
Émoluments
du notaire : La rémunération du notaire est calculée
proportionnellement au coût de l'acquisition. Fixée par décret, elle
représente de 1,5 à 2% du prix d'achat selon l'emploi ou non d'un prêt
pour financer l'opération. Pour un logement neuf, ancien ou un terrain à
bâtir les honoraires se calculent comme suit :
partie du prix inférieure ou égale à 20 000 F (3 050 €) : 5%
partie du prix entre 20 001 F (3 050 €) et 40 000 F (6 100 €) : 3,30%
partie du prix entre 40 001 F (6 100 €) et 110 000 F (16 770 €) :
1,65%
partie du prix supérieure à 110 000 F (16 770 €) : 0,825%
Il convient d'ajouter la TVA au taux de 19,60% au montant ainsi obtenu.
Les autres frais concernent le paiement des frais de formalités
administratives ou d'impôt pour l'acheteur : droit
d'enregistrement
pour un logement ancien, taxe
de publicité foncière
et des frais divers (timbres fiscaux, cadastre...) estimés entre 3000 et
4000 francs. Quand chaque partie se fait assister par son notaire, le
coût de l'acte est partagé par les deux notaires.
État des lieux : formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.
Expert
immobilier : professionnel dont la fonction est d'estimer la valeur
vénale des biens immobiliers. On compte plusieurs milliers d'intervenants
en France répartis en sociétés d'expertises, experts judiciaires, experts
des établissements de crédit, experts indépendants.
Expropriation :
procédure permettant à une collectivité publique d'acquérir un bien
immobilier en contraignant son propriétaire à le vendre. Cette opération
ne se justifie que dans le cadre de l'utilité publique, elle est précédée
par une enquête suivie par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité
publique et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux
administratifs. Une proposition d'indemnisation amiable est faite aux
expropriés. L'estimation est évaluée en fonction du marché, des
transactions précédentes et des évaluations fiscales. Cette indemnisation
doit couvrir l'ensemble du préjudice direct et matériel causé par
l'expropriation.
Expulsion : procédure
visant à faire évacuer des personnes, si nécessaire par la force, d'un
lieu qu'elles occupent sans droit. L'expulsion est forcément précédée
d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation
exécutoire. C'est l'huissier de justice qui procède à l'expulsion aidé
s'il y a lieu par la force publique. Aucune expulsion ne peut avoir lieu
entre 21h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés. L'expulsion ne
peut s'appliquer pendant la période d'hiver (du 1er novembre au 15 mars)
sauf en cas de relogement.
Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998
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