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Garantie de bon fonctionnement
ou Garantie biennale :
c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon
fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur
support (portes intérieures, revêtements...).
Garantie de parfait achèvement
: responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou
désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai.
Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement
des sommes avancées.
Garantie décennale :
pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est
responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits
ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément
d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait
l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la
toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de
chauffage...
Garantie de livraison : souscrite
par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle
garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est
obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
Géomètre
expert : profession libérale régie par l'ordre des géomètres experts,
spécialisé dans les relevés de biens fonciers : mesurages, bornages,
établissement de plans topographiques, expertises. Dans le cadre de la loi du
28 juin 1994 modifiant l'exercice de la profession, le champ des géomètres est
élargi à l'entremise immobilière sous condition que les transactions ou la
gestion immobilière ne dépassent pas 50% de leur rémunération totale. Les
honoraires de géomètres sont libres mais depuis l'arrêté du 22/12/1992 ils
doivent être obligatoirement affichés dans les locaux. www.geometre-expert.fr Gestion
locative : Prise en charge par un intervenant extérieure de la gestion d'un
bien immobilier mis en location par un propriétaire ou un investisseur. Elle
consiste moyennant une rémunération à décharger le bailleur de la gestion
courante de son bien (rédaction des contrats de location, visite d'état des
lieux, encaissement et révision annuelle des loyers, décompte des charges,
renouvellement des baux, entretien courant de l'immeuble, souscription des
assurances...). Cette gestion peut-être assurée par un administrateur de
biens, un syndic de copropriété, un agent immobilier ou un notaire. Les
honoraires de la gestion locative se situe entre 5% et 10% des loyers annuels
hors charges.
Gros œuvre : ce sont les
éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l’édifice
ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l’étanchéité.
L’entrepreneur, les Architectes
et les promoteurs sont responsables, chacun
dans le cadre de son intervention, pendant 10 ans, des désordres rendant
l'ouvrage impropre à sa destination.
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