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Location-accession
: Formule de vente réglementée par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984,
permettant de vendre un bien immobilier d'habitation sur un mode rappelant la
location avec option d'achat.
Cette formule s'effectue en deux étapes :
- une période de jouissance à titre onéreux pendant laquelle le futur
acquéreur constitue son apport personnel, moyennant le paiement fractionné du
prix de vente et le versement d'une redevance.
- le transfert de la propriété au terme de la période de jouissance et
doit être constaté par un acte authentique publié à la conservation des
hypothèques. Trois mois avant le terme de la période de jouissance, le vendeur
doit mettre en demeure l'accédant d'exercer ses prérogatives d'acquisition du
bien (levée d'option).
Lot : Partie privative
individualisée dans une copropriété, et quote-part de partie commune.
Lotissement : ensemble de
parcelles qui résultent du morcellement d'un terrain en vue de la construction.
A compter du 01.10.2007,
il y a lotissement dès lors qu'un terrain est divisé en vue de la construction
de bâtiments y compris en cas de partage successoral ou de donation-partage.
Lorsqu'un particulier vend une partie de sa propriété comme terrain à bâtir,
l'opération est désormais soumise aux règles du lotissement.
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