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Maître d'œuvre : professionnel
ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...)
qui dirige les travaux de construction.
Maître
d'ouvrage : personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages
de construction ou les travaux sont exécutés.
Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et
aux entreprises pour les travaux.
Majorité simple : (art.24)
cette majorité est atteinte si le nombre de voix "pour" est
supérieur à celui des voix "contre" et des abstentions, en
comptabilisant les voix détenus par les copropriétaires effectivement
présents ou représentés.
Sont votés à la majorité simple les actes d'administration courante de
la copropriété, ainsi que les travaux d'entretien et de remise en état des
locaux et des équipements communs.
Majorité absolue : (art.
25) on ne tient pas seulement compte des
copropriétaires présents ou représentés , le décompte s'opère en fonction
de toutes les voix y compris celles des copropriétaires défaillants. Cette
majorité impose un quorum : si les voix présentes ou représentées
n'atteignent pas la moitié des voix des copropriétaires, aucune
décision relevant de cette majorité ne peut être prise.
Sont concernées par la majorité absolue : la désignation ou la
révocation du syndic et des membres du conseil syndical, la décision d'ouvrir
un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Cette majorité est
nécessaire pour décider de modifier la répartition des charges relatives aux
éléments d'équipements communs ou suite au changement d'usage de locaux
privatifs. Dans le cas de la vente ou de l'échange de parties communes. La
fixation du seuil des marchés et contrats au-delà duquel la consultation du
conseil syndical est obligatoire.
Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Millièmes : pour calculer la
valeur en millièmes d'un logement, le géomètre détermine la superficie
:surface habitable à laquelle s'ajoute une fraction des surfaces annexes
(balcon, cave...). Puis il applique des coefficients de pondération selon
l'étage, la vue... Ces millièmes serviront de base pour établir la
répartition des charges.
Mise en demeure : rappel
adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant,
lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de
quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mitoyenneté : l'article 7
de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des
parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens
entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons
et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655
du code civil.
Multipropriété : apparue
en 1967, elle n'a acquis un statut juridique qu'en 1986. Contrairement à ce que
son nom pourrait laisser croire, l'acquisition de parts sociales d'un immeuble
de loisirs commercialisé en multipropriété ne concède aucun droit de propriété,
mais un droit de jouissance sur un appartement précis à une époque convenue
par contrat. C'est donc un droit de créance
sur une société (droit personnel) et non un droit réel (droit de propriété).
S'il ne jouit pas de sa période, le multipropriétaire a la possibilité de la
louer ou de l'échanger en adhérant à des bourses d'échange.
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