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OLAP : Observatoire des
Loyers de l'Agglomération Parisienne, créé en 1987 issu de la
loi du 23 décembre 1986 (Loi Méhaignerie)
sur les relations bailleurs-locataires qui a introduit la notion de
références des loyers habituellement observés dans le voisinage pour les
logements comparables. La mission de l'OLAP est de relever les références
concernant les loyers des logements du secteur libre. La base de données
de l'OLAP comporte plus de 40 000 références portant sur les loyers à
Paris et dans 114 communes de la petite couronne.
www.olap.asso.fr
OPAH :
Opération
Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat. Programme d'actions
ponctuelles de restauration du patrimoine immobilier.
Droit d'opposition : Lors
de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat
du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la
copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui
présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par
lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par
acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes
dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au
syndic.
Ordonnance de référé
Décision d'urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant
les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.
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