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Réception des travaux :
acte par lequel le maître
d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves,
en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître
d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable,
elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des
différents délais de garantie.
Action en révision : cette
action n'est possible que lorsque la répartition des charges prévue par le
règlement de copropriété a été faite en tenant compte des principes
légaux, mais qu'ils ont été mal appliqués. Il faut démontrer qu'il existe
une différence de plus de 25% entre les charges effectivement payées et celles
qui devraient l'être (art. 12 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez aussi
intenter cette action si vous estimez que la part de charges supportée par un
autre copropriétaire est inférieure de plus du quart à celle qu'il devrait
payer. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en
moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette
action n'a aucun effet rétroactif.
Règlement de copropriété : document
fixant les règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. La
loi du 10 juillet 1965 impose d'y faire figurer : la destination de l'immeuble,
la description des parties privatives et des parties communes ainsi que les
conditions de leur jouissance. Il doit aussi déterminer la répartition des
charges.
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