Le Parlement a adopté, le 22 février 2007, le projet de loi relatif au droit au opposable au logement. Le recours au juge pourra intervenir à compter du 1er décembre 2008 pour certains cas et au 1er janvier 2012 pour l’ensemble des demandeurs reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation.

Le droit au logement opposable : de quoi parle t-on ?

Le droit au logement opposable est la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative dans des conditions fixées par la loi, pour les personnes de bonne foi justifiant :

• d’être mal logé, non logé, ne pouvant se loger ou ne pas pouvoir se maintenir dans leur logement ;

• de ne pas être en mesure d’obtenir un logement décent sans aide de la collectivité ;

• de ne pas avoir créé elles-mêmes leur situation de mal logée ;

• d’être autorisées à séjourner sur le territoire français de façon durable.

Ce droit serait garanti par l’État et par les textes légaux.

La réalisation de ce droit suppose un certain nombre de conditions :

• la capacité pour l’État de mesurer la demande de logements dans ses différentes composantes, quantitative, qualitative, territoriale, sociale, de manière à adapter l’offre à cette demande ;

• la production d’une offre suffisante et adaptée pour répondre à cette demande, avec les moyens budgétaires et les opérateurs en capacité d’y répondre, cette offre étant équitablement répartie entre les collectivités territoriales ;

• une incitation donnée aux élus pour construire et en particulier pour construire ou rendre disponibles des logements à loyers abordables ;

• l’application réelle des lois antérieures qui ont prévu le numéro unique d’enregistrement des demandes de logements sociaux, les commissions de médiation, le contingent préfectoral, les accords collectifs d’application des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, etc.

• enfin des dispositions nouvelles, c’est à dire en premier lieu la possibilité d’un recours contentieux lorsque le droit au logement n’est pas satisfait et que les objectifs d’intérêt général fixés par les textes ne sont pas atteints, d’autre part des modes d’intervention nouveaux, par exemple comme en Grande Bretagne la location de logements ordinaires au lieu de location de chambres d’hôtel lorsque les familles sont en mesure d’assumer ce logement, un droit à l’hébergement pour les personnes qui n’ont pas la capacité d’assumer un logement ordinaire et le développement d’une offre d’hébergement suffisante.

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale