À compter du 1er avril 2007, le délai de convocation aux assemblées de copropriétaires est rallongé et la plupart des notifications et mises en demeure peuvent être effectuées par télécopies avec récépissé.

Suite à une mesure considérée "discriminatoire" par la Commission Européenne, qui a demandé à la France de modifier sa législation, un décret relatif à la copropriété vient d'être publié dans le Journal Officiel du 3 mars. Ces modifications trouvent leur origine dans la plainte d'un français résident à l'étranger. Cet expatrié s'est plaint auprès de la Commission européenne car la loi française comportait, selon lui, une mesure jugée discriminatoire. À savoir que les personnes copropriétaires en France mais domiciliées à l'étranger devaient élire un domicile en France pour recevoir les convocations et notifications de procès-verbaux.

Ce texte, qui entrera en application à compter du 1er avril 2007 comporte deux modifications importantes  :

• le délai légal de convocation à une assemblée générale passe de quinze à vingt et un jours jours ;

• la possibilité de transmettre par voie de télécopie avec accusé de réception, les mises en demeure et notifications prévues par la loi comme les convocations à une assemblée générale ou l'envoi d'un procès-verbal. Ce mode de transmission s'ajoute à la lettre recommandée avec accusé de réception.

Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis