Les conditions de ressources pour bénéficier en 2007 de l’exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont désormais fixées. Ces plafonds de revenu sont précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007.

Cette exonération totale concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année 2006 n’excède pas 9.437 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2.520 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 1.260 euros en cas de quart de part supplémentaire).

D’autres conditions sont également requises par l’administration pour bénéficier de l’exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En plus d’être titulaire de l’allocation supplémentaire, ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou d’être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2007, des conditions d’occupation du logement sont aussi à remplir.

Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation