La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 parue au JO n° 56 du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a deux objets complémentaires. Son titre premier organise l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011. Le titre second est dédié à ces « télévisions du futur » que sont les nouveaux modes de diffusion télévisuels en haute définition et en mobilité. Il tend à définir un cadre dans lequel elles pourront se développer et qui permettra à tous les citoyens d'y accéder.

S’agissant du dispositif d’extension de la TNT, la loi a adopté une disposition généralisant la mise en œuvre du service « antenne » du câble à l’ensemble du territoire, alors qu’il est à ce jour limité aux zones de desserte hertzienne, et une autre rendant obligatoire, dès lors que le câblo-opérateur peut fournir cette offre, l’examen, lors de toute réunion de l’assemblée générale d’une copropriété, d’une proposition commerciale pour le passage de la diffusion de l’analogique au numérique, en fixant une règle de majorité simple pour la décision.

Information obligatoire des copropriétaires et des locataires des immeubles quant à l’existence d’un service d’antenne numérique.

Instauration d'obligations d'information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique

Article 8

Après le huitième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires. »

Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision

Article 12

Après l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. - Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

« a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

« b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. »

Inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété des propositions commerciales concernant la mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne en mode numérique et assouplissement des règles de vote applicables à ces assemblées.
Cette disposition vise à lever les blocages à la mise à niveau numérique d’une installation commune de câblage d’une copropriété lui permettant d’accéder à la télévision. En outre, il abaisse la règle de majorité en vigueur, pour la ramener en ce cas à une majorité simple.

Article 9

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24. » ;

2° Dans le treizième alinéa (j) de l'article 25, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « de communications électroniques ».

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur