Lors du discours de clôture du 63ème congrès de la Fnaim, Benoît Apparu Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a apporté des précisions sur la nouvelle GRL® dont le dispositif devrait être présenté devant le conseil des ministres la semaine prochaine.

Le nouveau dispositif GRL® a de grandes ambitions pour répondre aux problèmes posés par la conjoncture socio-économique en matière de logement : une meilleure sécurisation pour les bailleurs et l’absence de discrimination à l’entrée dans les lieux des locataires. La mise en place de ce nouveau dispositif a fait l'objet de longues négociations entre "Action logement" (anciennement 1 % Logement) et les compagnies d'assurances.

"Le gouvernement a souhaité renforcé le dispositif de garantie des revenus locatifs pour empêcher la discrimination auprès des locataires. Le nouveau produit proposé par les assureurs permettra de couvrir tous les locataires dont le taux d'effort est inférieur à 50%. Il n'y aura plus d'un côté la "GLI" (Garantie des Loyers Impayés) pour les riches et de l'autre la "GRL" pour les pauvres. Nous disposerons d'un produit universel qui évitera toutes distinctions entre des locataires aisés, ceux qui ont un taux d'effort inférieur à 28% et les locataires les plus modestes qui ont un taux d'effort supérieur à 28%. Ce dispositif apportera des garanties fortes aux propriétaires car ils seront quelque soit le cas de figure assurés de toucher leur loyer. La nouvelle "GRL" permet d'inciter les propriétaires à remettre en location des logements vacants. Du fait du haut niveau de garantie apporté, le maintien de la caution comme "un ultime recours" n'est plus nécessaire." explique Benoît Apparu Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme.

Rappel sur le  dispositif (le contrat socle désigne l’ensemble des garanties prévues
a minima dans la GRL® unique.) :

• Loyers impayés (LI) : loyer maximal montant charges comprises (2000 € par mois) jusqu’au départ du locataire dans la limite d’une garantie globale de 70000 € par logement (y compris les frais de procédure + gestion du recouvrement ).

• Détériorations immobilières (DI) : maximum 7700 € TTC par logement.

• Les bailleurs souscrivant à ce dispositif se verront appliquer un taux librement déterminé par l’assureur pour l’ensemble des garanties du contrat socle : de 2 à 2,5% du montant annuel des loyers.

• Tous les locataires sont éligibles à la GRL® universelle, dès lors que leur taux d'effort, représenté par le loyer majoré des charges, ne dépasse pas 50% des ressources.

• Les contrats d'assurance "GLI" (Garantie des Loyers Impayés) souscrits à titre individuel ou collectif subsistent. Ils s'adresseront tout spécialement aux bailleurs louant des biens dont le loyer majoré des charges dépasse le seuil des 2.000 euros.