L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son passage en commission mixte paritaire. Celle-ci comporte plusieurs mesures positives pour le logement mais d’autres ont été repoussées par les élus de la majorité.

Reconduction du doublement du prêt à taux zéro dans le neuf jusqu'au 30 juin 2010
La loi de finances pour 2010 prolonge jusqu’au 30 juin 2010 (date limite de l’offre de prêt) le doublement du prêt à taux zéro dans le cas d’acquisition dans le neuf. Ensuite, la majoration est diminuée de moitié jusqu’au 31 décembre 2010. Au 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro dans le neuf retrouvera le même niveau que pour l’ancien (Loi de Finances pour 2010 - article 90). Pour le deuxième semestre 2010, le montant du prêt à taux zéro restera majoré de 50% par rapport à son montant classique, soit un plafond de 48.750 euros.

Reconduction du dispositif du prêt à taux zéro, y compris les majorations en cas d'aide de collectivité locale ou de logement BBC, jusqu'au 31 décembre 2012
Un décret à paraître devrait par ailleurs abaisser de 10% des montants plafond d’opération pris en compte pour le calcul du montant de base du PTZ. Enfin, pour les offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2010, le Parlement a adopté une mesure d’individualisation des ressources prises en compte pour ne considérer que les revenus des personnes destinées à occuper le logement.

Le dispositif "Scellier" est maintenu en 2010
En 2010 il reste inchangé (réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition dans la limite de 300.000 euros), mais le taux de réduction d’impôt sera de 15% en 2011 puis de 10% en 2012.  Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) (Loi de Finances pour 2010 - article 82).

Les logements "Scellier" dont le permis de construire est déposé après le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours utiliser ce dispositif.

Le Parlement a introduit un dispositif permettant de rendre éligible au "Scellier" certaines communes de la zone C : un décret à paraître devrait fixer les conditions dans lesquels le ministre chargé du logement peut délivrer un agrément dérogatoire, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme (Loi de Finances pour 2010 - article 83).

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’une résidence principale est "verdit"
A compter de 2010, seuls les logements BBC continueront à bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts acquittés au cours des cinq premières annuités du prêt, dans la limite d’un plafond d’intérêt annuel, avec, pour la première annuité de remboursement, un taux de crédit d’impôt porté à 40%. Pour les autres logements, les taux sont ramenés en 2010 à 30% la première année puis 15% les années suivantes, en 2011 à 25% puis 10% et en 2012 à 15% puis 5% (Loi de Finances pour 2010 - article 84).

A compter du 1er janvier 2010, les plafonds d’éligibilité au taux réduit de TVA pour l’acquisition d’une résidence principale neuve située dans une zone couverte par une convention Anru ou dans le périmètre de 500 mètres autour sont relevés de 11% pour être calés sur les plafonds du PLS accession. La discussion parlementaire a permis de rappeler que ce taux réduit concerne l’ensemble des logements neufs dont le permis de construire a été déposé avant l’expiration de la convention Anru.

Prorogation en 2010 du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes fragiles, s'applique aux dépenses d'équipement de l'habitation payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Maintien du crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts.

Passage du taux de réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur les équipements de climatisation, quand ils sont fournis et facturés par des entreprises prestataires dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Baisse du plafond des niches fiscales
Demandée par le Sénat et retenue en Comission mixte paritaire, la Loi de Finances intègre une diminution significative du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci passe à 20.000 €, majoré de 8% des revenus imposables.

Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 décembre 2009 , TA n° 34