Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence (n° 326), relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie Par M. François-Michel GONNOT député UMP de l'Oise.

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
sur le projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence (n° 326),
relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie,

Par M. François-Michel GONNOT
député UMP de l'Oise.

Extrait sur LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

L'autre thème souvent évoqué à propos du gaz naturel, et qui n'entre pourtant pas dans le champ de la transposition de la directive 98/30/CE, concerne la sécurité des installations intérieures.

Il convient en préalable de rappeler encore une fois que le vote du projet de loi de transposition n'aura normalement aucune incidence sur les conditions d'approvisionnement des ménages en gaz naturel, puisque ceux-ci ne figurent pas, dans ce texte, au nombre des clients dits « éligibles ». Leur fournisseur restera donc toujours le même, qu'il s'agisse, comme dans la grande majorité des cas, de Gaz de France, ou, exceptionnellement, de l'un des vingt-deux distributeurs non nationalisés.

Le risque lié à l'utilisation du gaz naturel est souvent psychologiquement perçu comme beaucoup plus grave que celui lié à l'utilisation d'autres sources d'énergie. De fait, 97 % des accidents imputables au gaz naturel ont effectivement pour origine les installations intérieures, et une analyse a posteriori de Gaz de France a montré que, dans 90 % des cas, les accidents auraient pu être évités si l'installation concernée avait fait l'objet d'un diagnostic. Le nombre annuel d'accidents (un tiers par explosion, deux tiers par intoxication), et de décès imputables au gaz a été divisé par deux depuis 1995.

Le partage de la responsabilité en matière de sécurité des installations intérieures repose sur deux principes :

- d'une part, celui posé par l'article 46 de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, qui établit : « les services de distribution de gaz devront cesser toutes activités industrielles et commerciales relatives à la réparation, à l'entretien des installations intérieures » ; c'était là une interdiction visant à fixer une barrière au monopole ; elle exonère a priori le distributeur de toute responsabilité, comme l'ont confirmé divers arrêts de la Cour de Cassation, observant que « GDF n'est contractuellement et statutairement tenu envers ses abonnés qu'à la fourniture de gaz » ; en vertu de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz, la responsabilité du distributeur est cependant rétablie si, ayant détecté un « danger grave et immédiat » à la suite d'un diagnostic, il n'interrompt pas immédiatement la fourniture ;

- d'autre part, celui posé par les articles 1382 et suivants du code civil, qui engage la responsabilité du propriétaire en cas de défaillance de la partie des installations intérieures « qui s'unit et s'incorpore à la chose » (article 551 du code civil), et la responsabilité du locataire pour tout ce qui relève des « réparations locatives », telles qu'elles ont été fixées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, à savoir pour les canalisations de gaz : « entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement ».

Aucun texte n'impose aujourd'hui un contrôle périodique des installations intérieures de gaz. L'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz établit seulement qu'une installation neuve, complétée ou modifiée, ne peut être mise en gaz que sur fourniture par le client au distributeur d'un certificat de conformité établi par l'installateur. Par ailleurs, les « clients » sont tenus de faire vérifier au moins une fois par an leurs installations de chauffage, de production d'eau chaude, ou de cuisine, ainsi que de faire ramoner régulièrement leurs conduits de fumées en application du règlement sanitaire départemental et du code de la santé publique.

Pour améliorer la sécurité des installations intérieures, Gaz de France a néanmoins lancé le projet « diagnostic qualité Gaz de France » qui consiste en un contrôle effectué par un bureau indépendant (Qualigaz, Norisko, IS Services, Socotec). Cette démarche s'inscrit dans le programme « qualité sécurité des installations intérieures - QS II » mis en place par le contrat de groupe entre l'Etat et Gaz de France, qui prévoit également d'autres actions de sécurité, comme la promotion du dispositif Vissogaz (qui permet d'éviter le déboîtement des tuyaux souples des appareils de cuisson, source d'un tiers des accidents).

Gaz de France assure la promotion de ce service auprès des particuliers, mais aussi des gestionnaires de logements collectifs publics ou privés, des acteurs publics du traitement social. Des visites sont organisées sur la base de conventions signées avec les sociétés de HLM ou les sociétés gestionnaires de parcs de logements privés. Un diagnostic est normalement facturé 30 euros, mais seulement 15 euros la visite si plus de 10 logements sont concernés, et 7,5 euros la visite dans les ensembles de plus de 100 logements. Le coût unitaire de l'opération est en réalité plus élevé, mais la différence est prise en charge par Gaz de France au travers des tarifs de vente du gaz. Au total, depuis 1997, un quart du parc a été contrôlé.

Si des travaux de remise en état s'avèrent nécessaires, les clients sont rappelés par un conseiller Gaz de France, qui apporte des conseils et les oriente le cas échéant vers des aides financières. Les propriétaires peuvent ainsi, sous conditions, bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat. D'autres dispositifs, comme les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ou les prêts à l'amélioration de l'habitat, sont ouverts à la fois aux propriétaires et aux locataires.

Pour les personnes en situation de précarité, le contrat de groupe entre l'Etat et Gaz de France (du 2 mars 2001) a prévu une prise en charge complète des actions de diagnostic, qui peut aller jusqu'à l'octroi d'une aide pour les travaux de remise en état. Le taux de contrôle du parc des logements situés en zone urbaine sensible (près de 40 %) est d'ailleurs sensiblement supérieur à la moyenne nationale (un peu moins de 25 %). Sur la base « facultative » de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, certains départements ont signé des conventions avec GDF pour contribuer au financement de ce programme.

Dans la mesure où, dans la quasi totalité des cas, les personnes en situation de précarité sont locataires, la remise en état concerne prioritairement les simples « réparations locatives ». Cela ne correspond pas à une dépense lourde en valeur absolue. Elle n'est lourde que relativement à la faiblesse des revenus de ces personnes, dont les problèmes de survie sont tels qu'elles délaissent les mesures élémentaires de sécurité.

L'amendement d'origine gouvernementale adopté par le Sénat qui rappelle les conditions dans lesquelles les collectives territoriales et les centres d'action sociale peuvent contribuer, sur la base de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, au financement de la prise en charge des diagnostics pour les personnes en situation de précarité, va donc dans le bon sens.

Votre rapporteur a, de son côté, proposé de reformuler de manière plus précise l'alinéa, ajouté au texte initial par un amendement sénatorial, concernant les conventions passées entre les distributeurs et les bailleurs en vue d'organiser des diagnostics en nombre.

Pour consulter le rapport complet :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0400.asp

(décembre 2002)