Règlement des charges d'avance

Question :

Lorsqu'un fonds de roulement est en place, le syndic peut il demander le règlement des charges d'avance ?
je croyais que le fonds de roulement servait justement à compenser les charges qui étaient payées à la fin du trimestre ?

Réponse :

Oui, le syndic peut procéder à des appels de fonds sur les charges votées (1/4 maximum), et ce même s'il y a fonds de roulement.
Le fonds de roulement est destiné à faire face aux dépenses courantes, les avances à couvrir des travaux.
Il se peut que le syndic n'ait pas confiance en la solvabilité de certains copropriétaires et cherche à s'assurer de la couverture financière de la copropriété.

Montant du Fonds de roulement

Question :

y a t il des règles ou des usages concernant le montant du fonds de roulement ? il s'agit d'une copropriété de 20 logements, dotée d'un budget de 320 KF dont le fonds de roulement s'élève à 130 KF. Est-ce normal ?

Réponse :

Le montant du fonds de roulement dépend d'un paramètre essentiel : Vos charges sont-elles appelées d'avance par provision au début de chaque trimestre, ou à terme échu, sur relevé de dépenses réelles du trimestre ?
Le syndic peut, en début d'exercice, exiger le paiement d'une provision égale à la moitié du budget prévisionnel, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou stipulation du règlement de copropriété et à moins qu'il n'existe, par ailleurs, une avance de trésorerie permanente. Dans ce dernier cas, le premier appel de fonds ne peut excéder le quart du budget prévisionnel.
1) dans le premier cas, il ne devrait en toute logique y avoir de fonds de roulement. S'il y en a un, il ne sert qu'à faire la jointure de trésorerie avec les retardataires. Pour un budget tel que le vôtre, 50 KF devraient largement suffire.
2) dans le 2è cas, le fond de roulement représente l'avance d'un trimestre de charges soit le quart du budget annuel, soit 80 KF.
3) Dans le 2è cas toujours, s'il y a en plus des payeurs en retard, couvrir les deux effets peut nécessiter 80 + 10 ou 20. Mais 80 + 50 en logique financière c'est trop.
Votre trésorerie devrait être largement créditrice et les fonds placés !

Placement du Fonds de roulement

Question :

Un fonds de roulement d'une copropriété pour lequel une utilisation prochaine n'est pas prévue peut-il être placé (type dépôt à terme) ou doit-il impérativement rester sur un compte courant? Montant supérieur à 100 000 FF.

Réponse :

Quelle que soit la provenance des fonds détenus par le syndicat (fonds de roulement, provisions, etc.), la décision de placer ou non les fonds est du ressort de l'assemblée générale (Décret du 17 mars 1967 - article 35).
Attention à la fiscalisation, les intérêts et plus-values dégagés doivent être déclarés individuellement par chacun des copropriétaires dans sa déclaration de revenus.

Question :

Dans le cas d'une mutation de lot en copropriété, quel est l'avenir du fonds de roulement versé par le vendeur ?
Existe t-il un délai de restitution maximal ?

Réponse :

Lors de la vente d'un lot, lorsque la copropriété dispose d'un fonds de roulement, le processus est généralement le suivant :
- Le notaire chargé de recevoir l'acte envoie au syndic une demande d'information préalable avant la vente,
- Le syndic dans sa réponse précise le montant du fonds de roulement dont il dispose sur les lots en cours de vente,
- Lors de la signification de l'acte, le Notaire reçoit de l'acquéreur le montant dudit fonds de roulement et rembourse le vendeur.
Il n'existe pas de délai de restitution pour tout autre mode opératoire.