Calcul des tantièmes

Question :

Pouvez-vous me dire comment calculer les millièmes de copropriété et si les particuliers peuvent le faire eux-mêmes. Dans le cas contraire, qui est habilité à le faire ?

Réponse :

Vous pouvez utilement consulter notre lexique (voir Millièmes et Tantièmes) et l’art.5 de la loi du 10 juillet 1965. 
Rien ne vous interdit de procéder vous-même au calcul, il est cependant préférable de recourir aux services d’un géomètre expert qui procédera dans un premier temps au calcul de l’ensemble des surfaces et pourra à la suite proposer une répartition sur la base des critères habituels (étages, exposition, surface,…) qu’il a l’habitude de manipuler.
L’intervention d’un professionnel apporte une garantie que vous particulier vous ne pouvez proposer.

Changement de la répartition des charges

Question :

Je suis membre du conseil syndical d'une copropriété d'un immeuble à usage bourgeois qui comprend des copropriétaires habitants sur place, d'autres y exerçant des professions libérales (avocats, médecins..;) et des copropriétaires y ayant des commerces en rez de chaussée.
Depuis plusieurs années et avant que je sois copropriétaire, des galetas servant de greniers ont été détachés des lots communs qu'ils formaient avec les appartements auxquels ils étaient attachés (ceci avec l'accord du syndic et des copropriétaires) pour être vendus séparément et certains d'entre eux servent maintenant de locaux d'habitations. les tantièmes concernant ces locaux n'ont pas été changés alors que leur usage n'est plus le même et donc les charges payées sont dérisoires par rapport à l'usage qui en est fait Certains de ces changements ont été enregistrés devant notaires.
Faut-il un vote à l'unanimité des copropriétaires pour changer ces tantièmes afin de repartir les charges plus correctement ? (ce qui semble impossible à obtenir puisque ceux qui profitent de cet état de chose ne vont certainement pas voter contre). Y a t-il une autre possibilité pour corriger cela ?

Réponse :

Selon l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, seule une décision prise à l’unanimité des copropriétaires permet de modifier la répartition des charges.
Mais en cas de vente séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la nouvelle répartition des charges si elle n’est pas prévue dans le règlement de copropriété est alors votée à la majorité des voix des copropriétaires.
Si l’assemblée ne se prononce pas, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance, afin de procéder à une nouvelle répartition. De la même façon la décision prise à l’assemblée peut être contestée.
L’article 12 met en avant le principe d’équité. En effet, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart, ou si la part correspondant à celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart. Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Le copropriétaire doit agir dans les cinq ans qui suivent la publication du règlement au « fichier immobilier » de la conservation des hypothèques.
Cette action peut également être exercée par le nouveau propriétaire d’un lot avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot.