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5 B-17-10 n° 32 du 11
mars 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement
immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de
ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %,
30 %, 60% et 70 %. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt
en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").
5 D-1-10 n° 32 du 11
mars 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement
immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de
ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %,
30 %, 60% et 70 %. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt
en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").
Ces plafonds de loyer
et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le
dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné,
sont révisés chaque année au 1er janvier. En 2010, les plafonds
s'appliquent selon le zonage suivant :
Plafonds mensuels de loyers
« Robien classique», « Besson-ancien », et « Borloo
ancien »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2010 à :
|
Zones |
Borloo-ancien
déduction spécifique égale à 30% |
Robien classique |
Besson-ancien
déduction spécifique égale à 26% |
|
|
17,37 € |
21,72 € |
17,37 € |
|
|
11,35 € |
15,10 € |
11,35 € |
|
|
8,22 € |
10,87 € |
8,22 € |
«
Robien-recentré »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2010 à :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
21,72
|
15,10 |
12,35 |
9,05 |
« Besson-neuf »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2010 à :
|
Zone I bis |
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
15,56 €
|
13,78 € |
10,64 € |
10,04 € |
« Borloo-neuf »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2010 à :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
17,38 € |
12,08 € |
9,88 € |
7,24 € |
« Scellier »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2010 à :
|
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
Secteur libre |
21,72 € |
15,10 € |
12,35 € |
|
Secteur intermédiaire |
17,38 € |
12,08 € |
9,88 € |
« Scellier outre-mer »
Sont concernés, les investissements
réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31
décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyers fixés par le décret n°
2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources
des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à
l’investissement locatif outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du
code général des impôts, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2010 à :
|
|
Départements
d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte |
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna |
|
Secteur libre |
12,04 € |
15,33 € |
|
Secteur intermédiaire |
9,63 € |
12,78 € |
Plafonds annuels
de ressources
« Besson-ancien » et «
Besson-neuf » et dispositif « Borloo ancien » (conventionnement intermédiaire,
déduction spécifique 30%)
Pour les baux reconduits ou
renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou «
Besson-neuf » et pour le Dispositif « Borloo ancien » du secteur intermédiaire
(déduction spécifique de 30 %), les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :
|
Composition du
foyer locataire
|
Zone A
(en €)
|
Zone B
(en €)
|
Zone C
(en €)
|
|
Personne seule |
44 306 € |
34 243 € |
29 964 € |
| Couple |
66 215 € |
45 726 € |
40 274 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
79 595 € |
54 988 € |
48 214 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
95 342 € |
66 381 € |
58 350 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
112 867 € |
78 087 € |
68 484 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
127 005 € |
88 000 € |
77 251 € |
|
Majoration par personne à charge |
+ 14 156 € |
+ 9 816 € |
+ 8 774 € |
« Borloo-neuf »
Pour
les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources
des locataires sont les suivants :
|
Composition du
foyer locataire
|
Lieu de location
|
|
Zone A (en €)
|
Zone B1 (en €)
|
Zone B2 (en €)
|
Zone C (en €)
|
|
Personne seule |
44 306 € |
32 910 € |
30 168 € |
29 964 € |
| Couple
|
66 215 € |
48 328 € |
44 302 € |
40 274 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
79 595 € |
57 857 € |
53 036 € |
48 214 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
95 342 € |
70 020 € |
64 185 € |
58 350 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
112 867 € |
82 181 € |
75 334 € |
68 484 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
127 005 € |
92 700 € |
84 976 € |
77 251 € |
| Majoration par
personne à charge supplémentaire |
+ 14 156 € |
+ 10 530 € |
+ 9 652 € |
+ 8 774 € |
«
Scellier » (secteur intermédiaire)
Pour les baux conclus, reconduits ou
renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Composition du
foyer locataire
|
Zone A
(en €)
|
Zone B1
(en €)
|
Zone B2
(en €)
|
|
Personne seule |
44 306 € |
32 910 € |
30 168 € |
| Couple |
66 215 € |
48 328 € |
44 302 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
79 595 € |
57 857 € |
53 036 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
95 342 € |
70 020 € |
64 185 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
112 867 € |
82 181 € |
75 334 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
127 005 € |
92 700 € |
84 976 € |
|
Majoration par personne à charge |
+ 14 156 € |
+ 10 530 € |
+ 9 652 € |
«
Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)
Pour les
baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :
|
Composition du
foyer locataire |
Départements
d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte |
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna |
|
Personne seule |
25 929 € |
22 883 € |
| Couple |
34 627 € |
42 321 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
41 641 € |
44 769 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
50 267 € |
47 217 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
59 136 € |
50 487 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
66 645 € |
53 759 € |
|
Majoration par personne à charge |
+ 7 435 € |
+ 3 433 € |
Précisions
Depuis le 1er janvier 2009,
un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été créé qui prend la forme d'une
réduction d'impôt et est soumis à des plafonds de loyers. Il est
applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et peut se
cumuler avec une déduction spécifique de 30 % en cas de respect de
conditions de loyers et de ressources (dispositif « Scellier intermédiaire
»).
Le dispositif « Scellier » a été adapté en outre-mer : sa durée
d’application est prolongée pour tous les départements et collectivités
d’outre-mer, son taux est majoré et les plafonds de loyer y sont adaptés
(loi du 27.5.09 pour le développement économique de l’outre-mer : art. 39).
Les dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont applicables
pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31
décembre 2009. Il ne peut donc pas y avoir de nouveaux investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2010, néanmoins les plafonds doivent être
respectés pendant toute la durée d’engagement de location.
Le dispositif « Borloo ancien
» est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait
l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction
spécifique sur les revenus fonciers de 30 %, 60 % ou 70 % (en cas de
location déléguée).
Le dispositif « Robien recentré » a remplacé le « Robien classique » pour
toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par
conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours
réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Par ailleurs, le
dispositif « Besson neuf » a été supprimé, et remplacé par le dispositif
Robien classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril
2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une
option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er
janvier 1999 et le 2 avril 2003.
Le dispositif « Besson ancien » n’est plus applicable pour les baux
conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus
avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction
administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).
Source :
5 B-17-10 n° 32
du 11 mars 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à
l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de
loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions
spécifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. Déduction au titre de
l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif
("SCELLIER").
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