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5 D-1-09 n° 21 du 24
février 2009 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'incitation à
l'investissement immobilier locatif. Déductions spécifiques de 26 %, 30 % et de
45 %. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation pour 2009 des
plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Chaque année, les
plafonds applicables pour bénéficier des dispositifs fiscaux destinés à
favoriser l'investissement locatif sont révisés. En 2009, les plafonds
s'appliquent selon le zonage suivant :
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Plafonds de loyers |
Plafond de ressources |
Robien classique
Déduction au titre de l’amortissement
|
Zones A, B, C |
- |
Besson-ancien
Suppression du dispositif dit « Besson-ancien ». Il est également
rappelé que l’article 39 de la loi portant engagement national
pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met fin à la
possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du
dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du
1er octobre 2006. Ainsi, les baux qui sont conclus après le 30 septembre
2006 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du
j du 1° du I de l’article 31 du CGI (dit « Besson-ancien »). Ce
dispositif reste toutefois applicable après le 1er octobre 2006 aux baux
conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger dans les
conditions décrites dans l’instruction administrative du 31 août 1999,
publiée au BOI 5 D-4-99, n° 92.
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Besson-ancien
Déduction spécifique égale à 26 %
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Zones A, B, C |
Zones A, B, C |
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Borloo-ancien
Déduction spécifique égale à 30 %
|
Zones A, B, C |
Lienemann
Suppression du dispositif dit « Lienemann ». Il est rappelé que
l’article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°
2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » à
compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont
engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 à louer le
logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de ce dispositif jusqu’à
l’expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005, soit
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. Dès lors que cet engagement
n’est pas susceptible d’être reconduit après cette date, la présente
instruction ne comporte pas de plafonds de loyers et de ressources pour
l’année 2008.
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Besson-neuf
Déduction au titre de l’amortissement
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Zones I bis, I, II et III |
Zones A, B, C |
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Borloo-ancien
Déduction spécifique égale à 45 %
|
Zones A, B, C |
Paris, Ile-de-France, Autres
régions |
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Robien-recentré
Déduction au titre de l’amortissement |
zones A, B1, B2 et C |
- |
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Borloo-neuf
Déduction au titre de l’amortissement
+ Déduction spécifique de 30 % |
zones A, B1, B2 et C |
zones A, B1, B2 et C |
Plafonds mensuels de loyers
Décret n° 2008-91 du
29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code
général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou
sociaux
« Robien classique», « Besson-ancien », et « Borloo
ancien »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2009 à :
|
Zones |
Borloo-ancien
déduction spécifique égale à 30% |
Robien classique |
Besson-ancien
déduction spécifique égale à 26% |
|
|
17,31 € |
21,65 € |
17,31 € |
|
|
11,31 € |
15,05 € |
11,31 € |
|
|
8,19 € |
10,83 € |
8,19 € |
«
Robien-recentré »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2009 à :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
21,65
|
15,05 |
12,31 |
9,02 |
« Besson-neuf »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2009 à :
|
Zone I bis |
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
15,51 €
|
13,73 € |
10,60 € |
10,00 € |
« Borloo-neuf »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2009 à :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
17,32 € |
12,04 € |
9,85 € |
7,22 € |
Plafonds annuels
de ressources
« Besson-ancien » et «
Besson-neuf » et dispositif « Borloo ancien » (conventionnement intermédiaire,
déduction spécifique 30%)
Pour les baux reconduits ou
renouvelés en 2009 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou «
Besson-neuf », et pour les baux conclus ou renouvelés en 2009 pour le dispositif
« Borloo-ancien » (déduction spécifique 30 %), les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :
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Composition du
foyer locataire
|
Zone A
(en €)
|
Zone B
(en €)
|
Zone C
(en €)
|
|
Personne seule |
43.753
€ |
33.816
€ |
29.590
€ |
| Couple |
65.389
€ |
45.155
€ |
39.771
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
78.602
€ |
54.302
€ |
47.612
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
94.153
€ |
65.553
€ |
57.622
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
111.459
€ |
77.113
€ |
67.630
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
125.451
€ |
86.902
€ |
76.287 € |
|
Majoration par personne à charge |
+13.979
€ |
+9.693
€ |
+8.664
€ |
« Borloo-neuf »
Pour
les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds de ressources
des locataires sont les suivants
|
Composition du
foyer locataire
|
Lieu de location
|
|
Zone A (en €)
|
Zone B1 (en €)
|
Zone B2 (en €)
|
Zone C (en €)
|
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Personne seule |
43.753 € |
32.499 € |
29.791 € |
29.590 € |
| Couple
|
65.389 € |
47.725 € |
43.749 € |
39.771 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
78.602 € |
57.135 € |
52.374 € |
47.612 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
94.153 € |
69.146 € |
63.384 € |
57.622 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
111.459 € |
81.156
€ |
74.394 € |
67.630 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
125.421 € |
91.544 € |
83.916 € |
76.287 € |
| Majoration par
personne à charge supplémentaire |
+13.979 € |
+10.398 € |
+9.531
€ |
+8.664
€ |
«
Borloo-ancien »
(CGI : art. 31 1° m) / Déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire
%
Le dispositif " Borloo ancien " est
applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l'objet,
selon le type de convention conclue avec l'ANAH, d'une déduction spécifique sur
les revenus fonciers de 30 % ou 45 %
Précisions
Les dispositifs «
Robien-recentré » et « Borloo-neuf » sont applicables pour les
investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été
créé qui prend la forme d'une réduction d'impôt.
Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable a le choix entre
l'un ou l'autre de ces régimes. A compter de 2010, seule la réduction
d'impôt « Scellier » subsiste, mais celle-ci pourra se cumuler avec la
déduction spécifique de 30 % en cas de respect de conditions de loyers et de
ressources (identiques à celles prévues par le « Borloo neuf » : dispositif
« Scellier intermédiaire »).
Le dispositif « Robien recentré » remplace le « Robien classique » pour
toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par
conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours
réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.
Le dispositif « Borloo-neuf » est, quant à lui, applicable en pratique
depuis le 1er janvier 2006 (opportunité offerte par la loi ENL).
Enfin, le Besson-neuf a été supprimé, et remplacé par le dispositif
Robien-classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003.
Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a
déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier
1999 et le 2 avril 2003.
Source :
5 D-1-09 n° 21 du 24
février 2009 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'incitation à
l'investissement immobilier locatif. Déductions spécifiques de 26 %, 30 % et de
45 %. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation pour 2009 des
plafonds de loyer et de ressources des locataires.
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